J.O. 155 du 6 juillet 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 juin 2006 portant admission à la retraite (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

NOR : JUSA0600175A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 28 juin 2006, Mme Micheline Martel, président du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, est admise, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 3 octobre 2006.